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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
ET D’UTILISATION AU JOURNAL DES ENFANTS (JDE)
 
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
 
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’Abonnement et d’Utilisation des contenus papier (Journal) et en ligne (format numérique) au JDE.
 
Les présentes Conditions Générales Abonnement et d’Utilisation s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les clients professionnels, non professionnels et consommateurs, ci-après dénommés « L’Abonné » au JOURNAL DES ENFANTS (JDE), édité et imprimé par la Société Alsacienne de Publications – L’Alsace, S.A.S au capital de 101 710 200 €, dont le siège social est situé 18 rue de Thann - TSA 50009 - 68945 Mulhouse Cedex 9  et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 945 750 735 00173, et ci-après dénommée « JDE ».
Elles sont consultables par les clients professionnels, non professionnels et consommateurs avant la souscription effective de l’Abonnement, objet de la commande et à tout moment sur le Site web du JDE.
Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls consommateurs ou aux seuls clients non professionnels ou aux seuls clients professionnels. Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des Conditions Particulières.
 
Les caractéristiques principales des Abonnements sont présentées sur le Site web du JDE et dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du JDE.
 
Toute condition contraire non acceptée par le JDE lui est inopposable. Le fait pour le JDE de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'équivaut pas à une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.
 
La validation de la commande par l’Abonné vaut acceptation pleine et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Ces Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de l’Abonnement.
L’Abonné reconnait avoir la capacité requise pour contracter.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation définissent les Conditions d’Abonnement de tout contenu papier et en ligne de la Société, ainsi que l’utilisation du Site web de la Société.
 
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
 
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont les définitions données ci-après :
Abonné a le sens qui lui est donné dans l’ARTICLE 1 – Champ d’application – Objet.
Abonnement désigne la souscription d’un Abonnement au Journal Des Enfants (JDE), et/ou au Site web du JDE.
Client occasionnel désigne la personne physique ou morale qui souhaite utiliser les services payants du Site web du JDE pour une durée limitée et qui a utilisé les modes de paiement proposés par le JDE pour obtenir un accès à durée limitée.
Code d’accès désigne le mot de passe de connexion communiqué par le JDE à l'Abonné et/ou au Client occasionnel dès validation du paiement. Pour un Abonné, le Code d’accès sera associé à une adresse mail, fourni par l'Abonné dans le Formulaire d'Inscription. Le Code d’accès de l'Abonné et/ou du Client occasionnel devra être utilisé par l'Abonné et/ou le Client occasionnel dans les Conditions décrites ci-après.
JDE désignent la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
Formulaire d'Inscription désigne le Formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne ou par l’intermédiaire d’un bulletin papier. 
Informations désigne l'ensemble des informations, données et publications diffusées par le JDE.
Journal désigne le quotidien imprimé par le JDE, sous sa forme papier.
Site web désigne les services en ligne du JDE (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations, dont le Site web du JDE.
Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle ou annuelle d'Abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web et/ou les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation du JDE, en vigueur à la date d'envoi du Formulaire d'Inscription.
Titulaire désigne toute personne physique ou morale Titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateur désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web du JDE comprenant notamment le simple Internaute, l'Abonné et le Client occasionnel.
ARTICLE 3 –  SOUCRIPTION DE L’ABONNEMENT
 
Les formules d’Abonnement pouvant être souscrites ainsi que leurs principales caractéristiques sont détaillées sur le Site web du JDE dans la rubrique « Abonnez-vous », également accessible via ce lien :
Les formules d’Abonnement proposées sont les suivantes :
 
Ø Abonnements Particuliers (47 parutions par an)
 
Ø Abonnements Ecoles et Bibliothèques (43 parutions par an)
 
Ø Formules : journal seul, journal + site web
 
 

Offres Familles / particuliers

Offres écoles et bibliothèques

PREMIUM
(Site web)

JOURNAL

INTEGRALE
(Journal + WEB)

PREMIUM
(Site web)

JOURNAL

INTEGRALE
(Journal + WEB)

1 mois paiement CB mensuel

6 mois

6 mois

1 mois paiement CB mensuel

6 mois

6 mois

6 mois paiement unique

12 mois

12 mois

6 mois paiement unique

12 mois

12 mois

12 mois paiment unique

24 mois

24 mois

12 mois paiment unique

24 mois

24 mois

France/Europe/Monde

France/Europe/Monde

 
 
 
 
Les tarifs indiqués sont par facture. Des formules d’Abonnement à tarifs préférentiels peuvent également être proposées en fonction du mode de paiement choisi (pour les prélèvements automatiques réservés aux particuliers par exemple). Des offres pour nouveaux clients à tarifs préférentiels peuvent également être proposées sur certains salons et sous certaines conditions. Les conditions de souscription de tels Abonnements sont disponibles sur simple demande auprès du Centre de Relation Clients du JDE (cf. coordonnées article 18).
 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné.
 
L'enregistrement d'une commande sur le Site web du JDE est réalisé lorsque l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales de d’Abonnement et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette acceptation constitue une preuve du contrat d’Abonnement.
 
L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 
Le JDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
Une fois confirmée et acceptée par le JDE, dans les Conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
 
Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter. Les personnes mineures peuvent utiliser le service sous la surveillance d'un adulte.
 
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonction de la formule d’Abonnement choisie. Les prix indiqués pour l’Abonnement au Journal incluent les frais de livraison. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
 
Le JDE s’engage, à l’égard de l’Abonné à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la période d’engagement de l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et / ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, le JDE se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web du JDE. Les tarifs indiqués sur le Site web du JDE sont indiqués avant toute souscription d'Abonnement.
 
Les non-parutions pour jour férié ou lendemain de jour férié ont été prises en compte dans le calcul du prix de l’Abonnement ; celles-ci ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement par le JDE.
Lors de la souscription d’un Abonnement, le paiement s’effectue au moment de la commande. Pour les Abonnements renouvelés en tacite reconduction, le paiement s’effectue à chaque échéance selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle).
 
Les modes de paiements acceptés par le JDE sont :
Ø la carte bancaire, les espèces ou le chèque du montant total de l’Abonnement pour les paiements à périodicité semestrielle ou, annuelle.
Ø le prélèvement automatique semestriel ou annuel (pour les particuliers uniquement).
 
Étant entendu que la première livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la date d'enregistrement de la commande ainsi que du retour du paiement choisi ou de l’autorisation de prélèvement mandat SEPA dûment remplie, datée et signée. L’Abonné qui a choisi le mode de règlement par prélèvement automatique autorise expressément le JDE à débiter son compte bancaire pour le montant dû et à fournir au JDE ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification en cours d’Abonnement. En cas de rejet du prélèvement automatique, le JDE sera amenée à facturer des frais de gestion à hauteur de 11 € à l’Abonné.
 
Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le JDE.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit au JDE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action qu’un tiers serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.
 
De plus, le JDE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
 
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) visant à protéger le plus efficacement possible tous les données sensibles liées aux moyens de paiement par carte bancaire.
 
ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
 
La livraison des Abonnements aux Journaux est faite à l'adresse que l’Abonné a indiquée lors de sa commande. A ce titre, l’Abonné s'engage à prévenir sans délai le JDE de tout changement d'adresse, soit par téléphone, soit par courrier postal ou courriel adressé au Centre de Relation Clients (cf. coordonnées article 18). Le premier numéro est livré à la date indiquée à l’Abonné lors de sa commande, étant précisé que la première livraison ne pourra intervenir que dans un délai minimum de deux jours, samedis, dimanches et jours fériés exclus, à compter de la date d'enregistrement de la commande ainsi que de l’encaissement du paiement.
Le Journal sera livré à l’Abonné par voie postale étant entendu que les horaires et délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. Le JDE décline toute responsabilité en cas de défaut et / ou de retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux. Par ailleurs, la responsabilité du JDE ne pourra pas être engagée en cas d’absence de coordonnées de l’Abonné sur sa boîte aux lettres ainsi qu’en cas de boîte aux lettres ne fermant pas à clé ou non accessibles.
En cas de non-livraison du Journal, l’Abonné doit en aviser immédiatement le Centre de Relation Clients.
 
Concernant l’Abonnement à l’offre digitale du JDE : Le contenu est consultable en ligne à partir du compte personnel créé par l’Abonné et pour son utilisation propre après validation et au plus tard dans les 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) de la validation de la commande.
 
Les contenus et services des différents Abonnements proposés par le JDE sont accessibles uniquement pendant la durée de l'Abonnement.
Le JDE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen.
 
ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation et pour les Abonnements uniquement contractés à distance ou hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, dans les 14 jours de la première livraison du Journal, le consommateur et le professionnel, pour les seuls Abonnements contractés hors établissement, dont le contrat n’entre pas dans le champs de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, ont la faculté de faire connaître leur décision de rétractation, à leurs frais, soit par l’envoi sur papier libre à l’aide d’une déclaration exprimant sans équivoque leur volonté de se rétracter, soit par l’envoi du formulaire type de rétractation (téléchargeable sur le Site web du JDE), par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de paiement reçu avant la rétractation du consommateur ou du professionnel dont le contrat n’entre pas dans les champs de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix du JDE que le consommateur ou le professionnel s’engage d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Comme stipulé dans la loi HAMON, ce délai de rétractation ne s’applique aux ventes réalisées sur les foires, salons, GMS et agences ou accueil du JDE.

ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT

Le JDE se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’Abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par le JDE.

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le point de départ du contrat d’Abonnement de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement au JDE.
Le début de l’Abonnement pourra être effectif, au plus tard dans les deux jours après la signature du contrat, hors samedi, dimanche et jours fériés, ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné, et selon le calendrier de parutions du JDE.

ARTICLE 9 – DURÉES D’ABONNEMENT - RESILIATION
 
Tout Abonnement est conclu pour la durée minimale indiquée aux conditions particulières. L’Abonnement est reconductible tacitement (pour les particuliers uniquement) pour une période équivalente, sans limitation du nombre de renouvellements.
 
A l’issue de la période initiale, l’Abonnement pourra être résilié par l’Abonné en respectant les conditions suivantes :
-       La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Centre de la Relation Clients (JDE - 18 rue de Thann – TSA 50027 – 68945 Mulhouse Cedex 9).
-       L’Abonné, dont le contrat se poursuit par tacite reconduction, s’il n’a pas été informé préalablement à la tacite reconduction par le JDE de la possibilité de ne pas reconduire son contrat d’Abonnement, peut mettre un terme au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondantes jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
 
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
 
Pour les Abonnés ayant choisi le mode de paiement par prélèvement mensuel, les contrats sont reconduits tacitement pour une période égale à la période du contrat initial, sauf dénonciation donnée un (1) mois au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Les Abonnés ayant souscrit à une « offre intégrale » perdent l’accès aux deux services (Journal et offre digitale) dès lors qu’ils résilient leur Abonnement. 
 
Le JDE peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation après mise en demeure par le JDE par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d’accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité du JDE à l'encontre de tiers.
 
La résiliation d'un accès de durée limitée ou d'un contrat d’Abonnement qui ne comporte pas l'option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du droit d'accès.
 
La résiliation d'un contrat d’Abonnement payé par prélèvement prend effet à la date d'échéance du droit d'accès et au plus tard un (1) mois après la réception de la lettre de résiliation.
 
Un nouvel Abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.
 
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU JDE

Le JDE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit.
 
La responsabilité du JDE ne pourra être engagée :
     - en cas de mauvaise utilisation par l’Abonné des services,
     - en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations,
     - en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable au JDE,
     - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
 
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée et le cas échéant, à ne pas nuire au bon fonctionnement du Site web du JDE.
 
L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent Abonnement.
 
L'Abonné ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'Abonnement qu'après accord préalable écrit du JDE et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.
 
ARTICLE 12 - UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB
 
Le JDE accorde à tout Utilisateur de son Site web un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes. L'Utilisateur s'engage :
-       A ne sauvegarder tout contenu du site sur son ordinateur que pour un usage personnel et limité dans le temps.  
-       A n’imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord du JDE. 
-       A ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse, sauf accord du JDE. 
-       En cas d’Abonnement à la version dématérialisée du Journal ou d’acquisition, moyennant paiement, d’une ou plusieurs pages du Journal sous format PDF, n’utiliser ces pages que pour ses besoins strictement personnels, ces pages étant protégées par les droits d’auteur.
-       A ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom du JDE et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits du JDE et/ou des Titulaires sur les Informations.   
-       A mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site web du JDE et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation de toute Information issue du Site web du JDE de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 
-       A informer le JDE dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues du Site web du JDE et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
 
Le JDE accorde à l'Utilisateur de son Site web le droit de consulter les Informations au tarif d’Abonnement en vigueur au jour de la consultation, affiché sur le Site web du JDE. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
 
ARTICLE 13 - UTILISATION DU CODE D'ACCES
 
Pour accéder à différentes fonctions du Site web du JDE, l’Utilisateur doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le Code d’accès au site. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien. Le Code d’accès permet l'accès par l'Utilisateur au Site web du JDE dans les conditions décrites à l'ARTICLE 2 des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.
Le Code d’accès (couplé à l’adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web du JDE. Ce Code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative du JDE. L'Abonné ou le Client occasionnel est entièrement responsable de l'utilisation du Code d’accès le concernant.
 
L'Abonné s'engage à conserver secret le Code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d’accès le concernant, l'Utilisateur devra en informer immédiatement le JDE qui communiquera à l'Utilisateur un nouveau Code d’accès. Toute tentative d'utilisation du même Code d’accès de l'Abonné ou du Client occasionnel par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'Abonnement par le JDE.
Le nombre de connexions au Site web est limité en fonction de l’offre souscrite.
 
ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNE LIÉES A L’ACCÈS A INTERNET POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE
 
L’Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
L’Abonné est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet.
L’Abonné s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur.
Le JDE, par les présentes, informe expressément l’Abonné qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.
Le JDE informe également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, le JDE informe l’Abonné que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
 
ARTICLE 15 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
 
Le JDE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web du JDE est possible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du JDE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web du JDE et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.
 
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
-       Qu’il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, le JDE ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations.      
-       Qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.     
-       Que la communication de son Code d’accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.     
-       Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations.
-       Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web du JDE et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

ARTICLE 16 – SUIVI VACANCES
 
L’Abonné a la possibilité de faire suivre son Journal papier sur son lieu de vacances, partout en France Métropolitaine, sans supplément de prix pendant une durée qui ne peut être inférieure à 2 parutions consécutives et à condition d’en faire la demande auprès du Centre de Relation Clients (cf. coordonnées à l’article 18) au moins 2 jours avant la date effective de suivi vacances, hors samedi, dimanche et jours fériés. Hors de cette zone, les frais postaux sont facturés.
 
ARTICLE 17 – RÉSILIATION AVANT TERME

En cas de motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un événement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution, l’Abonné est exonéré du paiement des jours restants à courir jusqu’au terme de son contrat.
Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes les cas suivants :
-       chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Abonné,
-       difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers
-       décès de l’Abonné
-       hospitalisation et / ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant l’Abonné,
-       incarcération de l’Abonné,
-       déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le service principal est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail de l’Abonné,
-       cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’Abonné.
 
Pour les contrats conclus par voie de démarchage à domicile, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité en notifiant sa demande par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de Relation Clients (cf. coordonnées article 18), et se verra rembourser des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande par le Centre de Relation Clients.
 
ARTICLE 18 – SERVICE RELATIONS CLIENTS
 
Le JDE accompagne l’Abonné tout au long de son Abonnement. Pour tout renseignement, changement d'adresse, suivi vacances ou toute autre demande, merci de contacter :
 
Centre de Relations Clients du JDE
18, rue de Thann - TSA 50027
68945 Mulhouse Cedex 9
 
E-mail : Abonnement@jde.fr
 
N° Cristal : 09 69 32 94 71 (appel non surtaxé)
Fax : 03 89 32 73 93
 
ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus les offres d’Abonnement du JDE sont la propriété du JDE et le cas échéant de ses partenaires. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le JDE est Titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.
 
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus, sans autorisation préalable du JDE, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.
 
ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toutes les Informations diffusées par le JDE sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, le JDE décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées, sous quelque forme que ce soit.
Ni le JDE ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations ou en cas d’utilisation frauduleuse du Site web par un tiers.
L'Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'Abonné de contester la facturation établie par le JDE.
Des liens hypertextes présents sur le Site web du JDE peuvent renvoyer vers d'autres sites. Le JDE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le JDE ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure incluant notamment mais non limitativement les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, explosions, accidents, agissements d’un ennemi public, guerres, insurrections, sabotages, épidémies quarantaines, conflits sociaux, coupures de courant, défaillance de réseaux, embargos sur les transports, interruptions ou retards dans les transports et toutes actions ou omissions (y compris des lois, règlementations, refus d’approbation ou défauts d’approbation) de tout gouvernement ou agence gouvernementale.
ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Les données à caractère personnel collectées directement par le JDE, responsable de traitement, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte et à la gestion des Abonnements. La collecte des données a comme base légale l’exécution du contrat. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et offres promotionnelles du JDE ou de ses partenaires commerciaux.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Relation Clients pour tout service lié au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement et sont destinées à tout service et prestataire chargé de la prise en compte de l’Abonnement.
 
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les informations le concernant depuis son espace en ligne « Mon compte ». Il peut également modifier toutes ces informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut actuellement être modifié que par le Service Relation Clients. Les informations affichées sont communes à l’ensemble des sites du groupe (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'Alsace - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain) sur lesquels l'Utilisateur s’est inscrit. Toute modification sur le site de la Société, sera répercutée sur les autres sites.
 
Conformément à l’Article 13 du Règlement européen, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier en contactant le Service Relation Clients : Abonnement@jde.fr. Les demandes de modification ou d’effacement seront notifiées au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse : dpo@ebra.fr.
 
Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel cliquer sur le lien suivant https://www.jde.fr/protection-des-donnees 
 
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
 
ARTICLE 22 – FORCE PROBANTE
En utilisant le Site web du JDE, les Utilisateurs conviennent que les données sauvegardées sur les systèmes informatiques du JDE ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service. En conséquence, le JDE pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.
Toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du Code d’accès attribués à un Abonné sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous sa responsabilité.
 
ARTICLE 23 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
 
En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser au Service Relation Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 18, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, tout consommateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A cette fin, la Société Alsacienne de Publication - L’Alsace déclare avoir adhéré aux services de MEDIATION SOLUTION, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC).
 
L’Abonné peut recourir gratuitement à une médiation amiable en soumettant son litige :
-       Soit par l’intermédiaire d’un formulaire de contact en ligne accessible sur le Site Internet du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
-       Soit par courrier postal : SAS MEDIATION SOLUTION, 222, Chemin de la Bergerie 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
-       Soit par téléphone : 04 82 53 93 06.
-       Soit par courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
 
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont régies par le droit Français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables.
 
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Le JDE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation. Les nouvelles Conditions Générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné et seront applicables aux seuls Abonnements contractés postérieurement à la modification.
 
Si pour une quelconque raison l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou nulle, cela n’affecterait nullement l’application des autres dispositions. La disposition jugée inapplicable serait remplacée par une disposition la plus proche possible de l’esprit du texte.

Date de la dernière mise à jour : 22 juillet 2020
 
 
ARTICLE 26 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
 
L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales d’Abonnement ainsi que toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de souscrire un Abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ainsi qu’obligation de paiement de l’Abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au JDE.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
-       Les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné.
-       Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple).  
-       En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à fournir les services commandés. 
-       Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
-       Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre. 
-       Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité. 
-       La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 
-       Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et Formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. 
-       Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site web du JDE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au JDE.