Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
ET D’UTILISATION AU JOURNAL DES ENFANTS (JDE)

  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le Journal Des Enfants estédité et imprimé par laSociété Alsacienne de Publications – L’Alsace, S.A.Sau capital de101 710 200 €,dont le siège social est situé18 rue de Thann - TSA 50009 - 68945 Mulhouse Cedex 9 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 945 750 735 00173,ci-après dénommée « JDE ».

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’Abonnement et d’Utilisation au Journal des Enfants (format papier), aux contenus disponibles en ligne (format numérique) sur son site web (jde.fr) ainsi qu’aux contenus disponibles sur son Espace Enseignants, ci-après désigné « Conditions Générales ». Des modalités particulières peuvent toutefois être applicables aux seuls consommateurs ou aux seuls clients non professionnels ou aux seuls clients professionnels.

L’utilisation des fonctionnalités du Site web, à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Ainsi, tout internaute est invité à lire attentivement les Conditions Générales lorsqu’il accède au Site web ainsi qu’à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans i réserves à toute souscription d’Abonnement au Journal Des Enfants réalisée par un client professionnel, non professionnel ou consommateur, ci-après dénommé « L’Abonné »

Les Conditions Générales sont consultables avant la souscription effective de l’Abonnement, d’une commande, et à tout moment sur le site web du JDE. La validation d’un Abonnement ou d‘une commande par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

Toute condition contraire non expressément acceptée par le JDE lui est inopposable. Le fait pour le JDE de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales n'équivaut pas à une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement. 

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur à la date de l’Abonnement ou de la commande.

L’Abonné reconnait avoir la capacité requise pour contracter.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation définissent les droits et obligations respectifs entre l’Utilisateur et le JDE dans le cadre d’un Abonnement aux offres du Journal Des Enfants, de l’utilisation du Site web et ses fonctionnalités proposées.

  

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification ci-après :

Abonné a le sens qui lui est donné dans l’ARTICLE 1 – Champ d’application – Objet.

Abonnement désigne la souscription d’un Abonnement au Journal et/ou au Site web et/ou à l’Espace Enseignants du JDE.

Code d’accès désigne le mot de passe de connexion communiqué par le JDE à l'Abonné e dans le cadre de son Abonnement dès validation du paiement. Le Code d’accès sera associé à une adresse mail, fourni par l'Abonné au JDE via le Formulaire d'Inscription. Le Code d’accès d devra être utilisé par l'Abonné dans les conditions décrites ci-après.

JDE désignent la société éditrice du JDE identifiée à l’ARTICLE 1 – Champ d’application – Objet

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire d’Abonnement à compléter regroupant les données personnelles que l’Abonné renseigne lui-même ainsi que le mode de paiement choisi. Il est complété et envoyé en ligne ou par l’intermédiaire d’un bulletin papier. 

Informations désigne l'ensemble des contenus, informations, données et publications diffusées par le JDE.

Journal désigne le quotidien édité et imprimé à intervalle régulier par le JDE, sous sa forme papier.

Site web désigne les services et fonctionnalités en ligne proposés dans le cadre des offres au Journal des Enfants (services gratuits et/ou payants) accessible à l’adresse suivante : jde.fr. L’accès et l’utilisation du Site web nécessite une connexion à Internet.

Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance mensuelle ou annuelle d'Abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web, en vigueur à la date d'envoi du Formulaire d'Inscription.

Utilisateur désigne toute personne qui accède, navigue consulte et/ou utilise les Informations disponibles sur le Site web du JDE (Espace Enseignants compris) qu’elle soit simple Internaute ou Abonné.

  

ARTICLE 3 –  OFFRES ET SOUCRIPTION DE L’ABONNEMENT

Les caractéristiques principales des offres ainsi que les formules d’Abonnement pouvant être souscrites sont présentées sur le Site web du JDE dans la rubrique « Abonnez-vous » et dans les Conditions Générales. L’Abonné est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. L’ensemble des informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité de l’Abonné.

Les différentes offres au Journal s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les formules d’Abonnement proposées sont les suivantes :

• Abonnements Particuliers (47 parutions par an)
• Abonnements Ecoles et Bibliothèques (43 parutions par an)
• Abonnements à l’Espace Enseignants
• Formules : journal seul, journal + site web, journal + Espace Enseignants, site web + Espace Enseignants, journal + site web + Espace Enseignants

Offres Familles / particuliers			Offres écoles et bibliothèques
PREMIUM (Site web)	JOURNAL	INTEGRALE (Journal + WEB)	PREMIUM (Site web)	JOURNAL	INTEGRALE (Journal + WEB)
1 mois paiement CB mensuel	6 mois	6 mois	1 mois paiement CB mensuel	6 mois	6 mois
6 mois paiement unique	12 mois	12 mois	6 mois paiement unique	12 mois	12 mois
12 mois paiment unique	24 mois	24 mois	12 mois paiment unique	24 mois	24 mois
France/Europe/Monde			France/Europe/Monde

Offres Espace Enseignants
				6 mois	12 mois
Option Espace Enseignants (sur offre JDE print)				48€	96€
Option Espace Enseignants (sur offre JDE web)				54€	108€
Option Espace Enseignants (sur offre JDE intégrale)				42€	84€
Espace Enseignants Solo				59€	114.9€

Les tarifs indiqués sont par facture.

Des formules d’Abonnement à tarifs préférentiels peuvent également être proposées.

Des offres pour nouveaux clients à tarifs préférentiels peuvent également être proposées sur certains salons et sous certaines conditions. Les conditions de souscription de tels Abonnements sont disponibles sur simple demande auprès du Centre de Relation Clients du JDE (cf. coordonnées article 18).

Toute commande ou Abonnement fait l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande/Abonnement par l’Abonné. L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Abonné de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Il est rappelé que l'enregistrement d'une commande/Abonnement sur le Site web du JDE est réalisé lorsque l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette acceptation constitue une preuve du contrat d’Abonnement.

Le JDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le JDE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Pour souscrire à un Abonnement, l’Abonné doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter. Les personnes mineures peuvent utiliser le service sous la surveillance d'un adulte.

Le JDE se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’une de ses offres.

Dispositions relatives aux newsletters : Le JDE peut proposer sur son Site web un service de newsletters permettant de recevoir gratuitement, à une fréquence déterminée, une lettre d’information généraliste ou thématique. L’inscription à cette newsletter est libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique. Il est possible pour tout Utilisateur de se désinscrire de la newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit par l’intermédiaire de son Compte, soit auprès du Service Relations Client.

  

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonction de la formule d’Abonnement choisie. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les tarifs indiqués sur le Site web du JDE sont indiqués avant toute souscription d'Abonnement ou nouvel Abonnement/commande. Les prix indiqués pour l’Abonnement au Journal incluent les frais de livraison.

Le JDE s’engage, à l’égard de l’Abonné à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la période d’engagement choisie par l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, le JDE se réserve le droit de modifier les tarifs de ses offres à tout moment. Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site web du JDE pour la souscription de tout nouvel Abonnement.

Les non-parutions du Journal pour jour férié ou lendemain de jour férié ont été prises en compte dans le calcul du prix de l’Abonnement ; celles-ci ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement par le JDE.

Lors de la souscription d’un Abonnement, le paiement s’effectue au moment de la commande.

Pour les Abonnements renouvelés en tacite reconduction, le paiement s’effectue à chaque échéance selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle).

Les modes de paiements acceptés par le JDE sont:

• la carte bancaire, les espèces ou le chèque du montant total de l’Abonnement pour les paiements à périodicité semestrielle ou, annuelle.
• le prélèvement automatique semestriel ou annuel (pour les particuliers uniquement).
• le prélèvement par mandant SEPA pro (pour les professionnels)
• Carte cadeaux prépayés

Il est entendu que la première livraison du Journal ne pourra intervenir qu’à compter de la date d'enregistrement de la commande ainsi que du retour du paiement choisi ou de l’autorisation de prélèvement mandat SEPA dûment remplie, datée et signée.

L’Abonné qui a choisi le mode de règlement par prélèvement automatique autorise expressément le JDE à débiter son compte bancaire pour le montant dû et à fournir au JDE ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification en cours d’Abonnement. En cas de rejet du prélèvement automatique, le JDE sera amenée à facturer des frais de gestion à hauteur de 11 € à l’Abonné.

Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le JDE.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Abonné au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit au JDE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, dans le cadre des commandes et/ou Abonnements réalisés par des clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Abonné, sans préjudice de toute autre action qu’un tiers serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Abonné.

De plus, le JDE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Le site fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) visant à protéger le plus efficacement possible tous les données sensibles liées aux moyens de paiement par carte bancaire.

  

ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT

Concernant l’Abonnement au Journal :

La livraison du Journal est faite à l'adresse que l’Abonné a indiquée lors de sa commande/de son Abonnement. A ce titre, l’Abonné s'engage à prévenir sans délai le JDE de tout changement d'adresse, soit par téléphone, soit par courrier postal ou courriel adressé au Centre de Relation Clients (cf. coordonnées article 18).

Le premier numéro est livré à la date indiquée à l’Abonné lors de sa commande/de son Abonnement, étant précisé que la première livraison ne pourra intervenir que dans un délai minimum de deux jours, samedis, dimanches et jours fériés exclus, à compter de la date d'enregistrement de la commande ainsi que de l’encaissement du paiement.

Le Journal sera livré à l’Abonné par voie postale ou par voie de portage étant entendu que les horaires et délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux.

Le JDE décline toute responsabilité en cas de défaut et / ou de retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

Par ailleurs, la responsabilité du JDE ne pourra pas être engagée en cas d’absence de coordonnées de l’Abonné sur sa boîte aux lettres ainsi qu’en cas de boîte aux lettres ne fermant pas à clé ou non accessibles.

En cas de non-livraison du Journal, l’Abonné doit en aviser immédiatement le Centre de Relation Clients aux coordonnée figurant à l’article 18.

Concernant l’Abonnement aux offres digitales (Espace Enseignants y compris) :

Les contenus et services sont immédiatement consultables ou accessibles en ligne à partir du compte personnel créé par l’Abonné après validation et paiement de la commande/de l’Abonnement.

Les contenus et services des différents Abonnements proposés par le JDE sont accessibles pour son compte propre uniquement pendant la durée de l'Abonnement.

Le JDE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’Abonné, dans le cadre d'une obligation de moyen.

  

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-8 et suivants du code de la consommation, l’Abonné (consommateur) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de première livraison du Journal et/ou de la date de mise en service de son Abonnement au Site web pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalité.

L’Abonné peut exercer cette faculté en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter, soit sur papier libre, soit à l’aide du modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous en annexe.

Seul le prix du ou des produits/services achetés et les éventuels frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour des produits renvoyés resteront à la charge du Client. Le remboursement des sommes déjà versées avant la rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation par le moyen de paiement du choix du JDE que l’Abonné s’engage d’ores et déjà à ne pas contester.

Comme stipulé dans la loi HAMON, ce délai de rétractation ne s’applique aux ventes réalisées sur les foires, salons, GMS et agences ou accueil du JDE.

  

ARTICLE 7 – AVERTISSEMENT

Le JDE se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’Abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par le JDE.

  

ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le point de départ du contrat d’Abonnement est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement.

Le cas échéant, le début de l’Abonnement pourra être effectif, au plus tard dans les deux jours après la signature du contrat, hors samedi, dimanche et jours fériés, ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné, et selon le calendrier de parutions du JDE.

  

ARTICLE 9 – DURÉES D’ABONNEMENT ET RESILIATION

Les Abonnements sont souscrits pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription.

Dans le cadre d’une offre à durée déterminée, l’Abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. A son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du l’Abonné.

Dans le cadre d’une offre à durée libre, l’Abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée aux conditions particulières et/ou le formulaire de souscription. Au terme de la durée initiale et sauf dénonciation donnée un (1) mois au moins avant la date d’échéance contractuelle prévue, l’Abonnement est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente (sans limitation du nombre de renouvellement) au tarif en vigueur à la date de reconduction.

L’Abonné pourra résilier son Abonnement soit en adressant une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Centre de la Relation Clients (JDE - 18 rue de Thann – TSA 50027 – 68945 Mulhouse Cedex 9), soit en suivant la procédure de résiliation en ligne prévue à cet effet sur le Site web.

La résiliation prendra effectivement effet à la date d'échéance du droit d'accès.

L’Abonné, dont le contrat se poursuit par tacite reconduction, s’il n’a pas été informé préalablement à la tacite reconduction par le JDE de la possibilité de ne pas reconduire son contrat d’Abonnement, peut mettre un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Dans cette hypothèse, les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondantes jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal (Article L.215-1  du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 (trois) mois et au plus tard 1 (un) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »)

A titre exceptionnel, le JDE pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Abonnement justifiée par l’un des motifs légitimes figurant à l’article 17. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

Les Abonnés ayant souscrit à une « offre intégrale » perdent l’accès aux deux services (Journal et offre digitale) dès lors qu’ils résilient leur Abonnement.

La résiliation d'un accès de durée limitée ou d'un contrat d’Abonnement qui ne comporte pas l'option de tacite reconduction ne donnera lieu à aucun remboursement.

La résiliation d'un contrat d’Abonnement payé par prélèvement automatique prend effet à la date d'échéance du droit d'accès et au plus tard un (1) mois après la réception de la lettre de résiliation.

Un nouvel Abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d'impayés.

En cas d’évolution tarifaire en cours d’abonnement non prévus dans les Conditions particulières de l’offre lors de sa souscription, le JDE informera l’Abonné par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. En cas de refus du nouveau tarif, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement avant cette date. A défaut ou sans réaction de l’Abonné dans le délai prévu, l’Abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

  

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU JDE

Le JDE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit. A cet égard, le JDE n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.

Le JDE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accès au Site web du JDE 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du JDE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web du JDE et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs

  

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ABONNE

Lors de la navigation sur le Site web, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire. L’Utilisateur est averti que tout comportement abusif avéré, entrainera une suspension immédiate de son compte, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le JDE, le cas échéant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire au bon fonctionnement du Site web du JDE.

L’Abonné s’engage à utiliser l’Abonnement souscrit conformément à l’usage pour lequel ce dernier a été conçu et pour lequel il est commercialisée.

L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées comme de l’exécution de l’ensemble des obligations et engagements acceptés dans le cadre de son Abonnement.

L'Abonné ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son contrat d'Abonnement à un tiers.

De manière générale, chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard du JDE;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies au JDE ;
• Utiliser le Site web et/ou le Journal conformément à son objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales ;
• Ne pas détourner la finalité du Site Web et/ou du Journal pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du JDE portant sur les éléments du Site web et/ou du Journal ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne ou publiées par le JDE ;
• Ne pas utiliser le Site web pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site web.

  

ARTICLE 12 - UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB

Le JDE accorde à tout Utilisateur de son Site web un droit d'utilisation, un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes.

L'Utilisateur s'engage :

• A ne sauvegarder toutes Informations du Site Web sur son ordinateur que pour un usage personnel et limité dans le temps.
• A n’imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord écrit du JDE.
• A ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse, sauf accord écrit du JDE.
• En cas d’Abonnement à la version dématérialisée du Journal ou d’acquisition, moyennant paiement, d’une ou plusieurs pages du Journal sous format PDF, n’utiliser ces pages que pour ses besoins strictement personnels, ces pages étant protégées par les droits d’auteur.
• A ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom du JDE et/ou des auteurs et/ou toute autre information se rapportant aux droits du JDE et/ou des auteurs sur les Informations.
• A mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site web du JDE et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de toute Information issue du Site web du JDE de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
• A informer le JDE dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues du Site web du JDE et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

Le JDE peut mettre fin à tout moment aux droits d'accès, d’utilisation, de consultation de l'Utilisateur si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales après mise en demeure par le JDE par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et son Code d’accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité du JDE à l'encontre de tiers.

  

ARTICLE 13 - UTILISATION DU CODE D'ACCES

Pour accéder aux différentes fonctionnalités du Site web du JDE, l’Utilisateur doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le Code d’accès au Site web. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n’est activé qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le lien. Le Code d’accès permet l'accès par l'Utilisateur au Site web du JDE. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet à l’Utilisateur de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.

Le Code d’accès (couplé à l’adresse mail) permet à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web du JDE. Ce Code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative du JDE. L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation du Code d’accès le concernant.

L'Abonné s'engage à conserver secret le Code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d’accès le concernant, l'Utilisateur devra en informer immédiatement le JDE qui communiquera à l'Utilisateur un nouveau Code d’accès. Toute tentative d'utilisation du même Code d’accès de l'Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'Abonnement par le JDE.

Le nombre de connexions au Site web peut être limité en fonction de l’offre souscrite.

  

ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNE LIÉES A L’ACCÈS A INTERNET POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE

Par les présentes, le JDE informe expressément l’Abonné que :

• les Informations stockées, utilisées, transmises et reçues par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
• les Informations disponibles sur le Site web sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Le simple accès à ces Informations n’implique en aucun cas le transfert d’un quelconque droit de propriété à son profit. qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit. que le défaut de fiabilité du réseau Internet peut impliquer tout particulièrement une absence de sécurité relative à la transmission de données ainsi qu’une non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
• que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que l’Abonné souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur Internet. L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaître:

• Qu’il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, le JDE ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations.

• Qu’il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.
• Que la communication de son Code d’accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
• Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations.
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web du JDE et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

Le JDE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le JDE attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

  

ARTICLE 15 - GARANTIES

Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, l’Abonné est prié de contacter le Service Relations Clients aux coordonnées figurant à l’article 18.

Les défauts de conformité s’apprécient au regard des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le JDE est tenu de répondre des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué. Dans cette hypothèse, l’Abonné pourra solliciter la mise en conformité du produit en choisissant entre sa réparation et son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. A défaut, l’Abonné peut bénéficier d’une réduction du prix d’achat ou à la résolution du contrat.

L’Abonné bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques : Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné bénéfice de la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site web et les Applications (ci-après « Contenu(s) et Service(s) Numérique(s) »).

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Abonné bénéficie, dans l’hypothèse d’une
opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes du Contenu et
Service Numérique, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Abonné
peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la
conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture,
incombe au JDE dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette
période.

L’Abonné a droit à la mise en conformité du Contenu ou Service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation. L’Abonné a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le JDE ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.

La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Abonné, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l'usage du Contenu et
Service Numérique recherché par l’Abonné.

Le JDE peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s'avère
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où le JDE ne respecterait pas ces conditions, l’Abonné pourra, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

Le JDE procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues à l’Abonné sans
retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’Abonné de faire
valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès de l’Abonné et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de l’Abonné, Le JDE
procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par
l’Abonné lors de l’achat du Produit.

Lorsque l’Utilisateur demande, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

Les Contenus et Services Numériques fournis bénéficient des garanties légales pour autant que
l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue
en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut
d’entretien de la part de l’Abonné, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

  

ARTICLE 16 – SUIVI VACANCES

L’Abonné a la possibilité de faire suivre son Journal papier sur son lieu de vacances, partout en France Métropolitaine, sans supplément de prix pendant une durée qui ne peut être inférieure à 2 parutions consécutives et à condition d’en faire la demande auprès du Centre de Relation Clients (cf. coordonnées à l’article 18) au moins2jours avant la date effective de suivi vacances, hors samedi, dimanche et jours fériés. Hors de cette zone, les frais postaux sont facturés.

  

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE ET MOTIFS LEGITIMES

Le JDE ne saurait être tenu responsable de toute inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeur au sens de la loi et de la jurisprudence. En aucun cas, le JDE ne saurait être tenu responsable pour tous dommages et coûts directs ou indirects du fait d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.

Par ailleurs, le JDE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une commande ou d’un Abonnement en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou des moyens de transport et/ou communications.

Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes justifiant une demande de résiliation anticipée de l’Abonnement les cas suivants :

• faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Abonné, difficultés financières de l’Abonné ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers
• décès de l’Abonné,
• hospitalisation et / ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant l’Abonné,
• incarcération de l’Abonné,
• déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le service principal est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail de l’Abonné,

  

ARTICLE 18 – SERVICE RELATIONS CLIENTS

Le JDE accompagne l’Abonné tout au long de son Abonnement.

Pour tout renseignement, changement d'adresse, suivi vacances ou toute autre demande, merci de contacter :

Centre de Relations Clients du JDE

18, rue de Thann - TSA 50027

68945 Mulhouse Cedex 9

E-mail :Abonnement@jde.fr

N° Cristal : 09 69 32 94 71 (appel non surtaxé)

Fax : 03 89 32 73 93

  

ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Informations, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles, contenus et textes accessibles, gratuitement ou non, par l’intermédiaire des offres du JDE et/ou via son Site web sont la propriété exclusive du JDE et le cas échéant de ses partenaires. Ces éléments ainsi que les droits qui en découlent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse du JDE (et/ou de ses partenaires) sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur reconnaît l’existence des droits de propriété intellectuelle du JDE (et de ses partenaires) sur les Informations, le Site web ainsi que le Journal, leurs composantes et autres éléments y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

En dehors de ce que les présentes Conditions générales autorisent expressément, il est formellement interdit aux Utilisateurs, sans autorisation préalable du JDE, de :

• Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie des Informations et/ou éléments du Site web ;
• Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Informations ou éléments du Site web ;
• Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Informations ou éléments du Site web ;
• Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie des Informations ou éléments du Site web.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Informations, du Site web ou du Journal, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du JDE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations et éléments précités au profit d’un Abonné ou d’un Utilisateur.

Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle du JDE, merci de contacter le Service Relations Clients aux coordonnées figurant à l’article 18.

  

ARTICLE 20 – RESPONSABILITES - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DU JDE

De manière générale, la responsabilité du JDE ne pourra être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation par l’Abonné des services et/ou offres,
• en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations prévues aux présentes,
• en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable au JDE,

Les offres proposées par le JDE sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du JDE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les offres sont livrées. Il appartient à l’Abonné de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'importer ou d'utiliser les offres commandées.

Toutes les Informations diffusées par le JDE sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, le JDE décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées, sous quelque forme que ce soit.

Ni le JDE ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations ou en cas d’utilisation frauduleuse du Site web ou du Journal par un tiers. Par ailleurs, le JDE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait d’une commande, d’une perte d'exploitation, d’une perte de profit ou d’une perte de chance.

L'Abonné devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'apparition du problème ou de l'anomalie. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible à l'Abonné de contester la facturation établie par le JDE.

Des liens hypertextes présents sur le Site web du JDE peuvent renvoyer vers d'autres sites. Le JDE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du JDE notamment en cas d’erreur.

Le JDE ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure incluant notamment mais non limitativement les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, explosions, accidents, agissements d’un ennemi public, guerres, insurrections, sabotages, épidémies impliquant une mise en quarantaine, conflits sociaux, perturbations liées aux grèves, perturbations liées aux services postaux, coupures de courant, défaillance de réseaux, embargos sur les transports, interruptions ou retards dans les transports et toutes actions ou omissions (y compris des lois, règlementations, refus d’approbation ou défauts d’approbation) de tout gouvernement ou agence gouvernementale.

  

ARTICLE 21 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées directement par le JDE, responsable de traitement, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte et à la gestion des Abonnements. La collecte des données a comme base légale l’exécution du contrat. Si l’Abonné y a consenti, les données collectées peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et offres promotionnelles du JDE ou de ses partenaires commerciaux.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Relation Clients pour tout service lié au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement et sont destinées à tout service et prestataire chargé de la prise en compte de l’Abonnement.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à toutes les informations le concernant depuis son espace en ligne « Mon compte ». Il peut également modifier toutes ces informations depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion ne peut actuellement être modifié que par le Service Relation Clients. Les informations affichées sont communes à l’ensemble des sites du groupe (Les Dernières Nouvelles d’Alsace - L'Alsace - Le Bien Public - Le Dauphiné Libéré - Le Journal de Saône et Loire - Le Progrès - Le Républicain Lorrain - Vosges Matin - L'Est Républicain) sur lesquels l'Utilisateur s’est inscrit. Toute modification sur le site de la Société, sera répercutée sur les autres sites.

Conformément à l’Article 13 du Règlement européen, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier en contactant le Service Relation Clients :Abonnement@jde.fr. Les demandes de modification ou d’effacement seront notifiées au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse :dpo@ebra.fr.

Pour plus d’information sur la politique de traitement de vos données à caractère personnel cliquer sur le lien suivanthttps://www.jde.fr/protection-des-donnees

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

  

ARTICLE 22 – CONTRIBUTIONS

Dans le cadre de sa navigation sur le Site Web, un Utilisateur peut disposer du droit de publier en ligne des contributions personnelles (réactions et/ou commentaires) par le biais de commentaires, forums ou lives, et d'accéder aux contributions publiées par les autres Utilisateurs.

En utilisant le service de contribution, l’Utilisateur confère au JDE une licence gracieuse lui permettant de reproduire, représenter, adapter, traduire ses contributions, sur tout support, par tous moyens, pour la durée légale d’exploitation des droits d’auteur et pour le monde entier.

En tout état de cause, les contributions d’un Utilisateur sont soumises au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les contributions des Utilisateurs doivent être licites et n’enfreindre les droits d’aucun tiers. Sont notamment interdites, sans que cette liste soit exhaustive, les contributions incluant des insultes, du contenu à caractère pornographique ou violent, les incitations à la haine raciale, à la discrimination etc. Le JDE se réserve le droit à tout moment de supprimer tout ou partie d’une contribution si celle-ci est illicite, viole les textes précités, revêt un caractère publicitaire ou est susceptible d’engager sa responsabilité sur quelque fondement que ce soit.

La publication d’une contribution étant associées à la création d’un compte d’utilisateur, l’Utilisateur doit au préalable choisir un identifiant. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que son identifiant soit rendu public, de façon que ses contributions lui soient attribuées.

L’Utilisateur est informé qu’il assume pleinement la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site web. De ce fait, il garantit le JDE contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action, atteinte ou condamnation liées à une de ses contributions. Même si le JDE décide, sans que cela constitue une quelconque obligation à sa charge, de mettre en place un système de modération automatique ou humain de tout ou partie des contributions, l’Utilisateur demeure intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.

Le JDE se réserve le droit d’interdire à l’Utilisateur, à titre temporaire ou définitif, la possibilité de publier des contributions et/ou de résilier son contrat d’abonnement, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

L’Utilisateur est informé que la clôture de son compte n’entraîne pas la suppression automatique de ses contributions.

Dans le cadre de ce service spécifique, le JDE n’est tenu, en sa qualité d’hébergeur, que de procéder aux retraits a posteriori des contributions ayant fait l’objet d’une notification sur leur caractère illicite ou préjudiciable. Si un Utilisateur considère qu’une contribution serait illicite ou violerait un de ses droits, il lui appartient d’en notifier le JDE via l’onglet contact du Site web ou aux coordonnées figurant à l’article 18.

  

ARTICLE 23 – FORCE PROBANTE

En utilisant le Site web du JDE, les Utilisateurs conviennent que les données sauvegardées sur les systèmes informatiques du JDE ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service. En conséquence, le JDE pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation. Toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du Code d’accès attribués à un Abonné sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous sa responsabilité.

  

ARTICLE 24 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, l’Abonné peut s’adresser au Service Relation Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 18, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, tout consommateur a le droit, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A cette fin, la Société Alsacienne de Publication - L’Alsace déclare avoir adhéré aux services de MEDIATION SOLUTION, médiateur à la consommation référencée par la Commission d’Evaluation et de Contrôle et la Médiation de la Consommation (CECMC). 

L’Abonné peut recourir gratuitement à une médiation amiable en soumettant son litige :

• Soit par l’intermédiaire d’un formulaire de contact en ligne accessible sur le Site Internet du médiateur :https://www.sasmediationsolution-conso.fr
• Soit par courrier postal : SAS MEDIATION SOLUTION, 222, Chemin de la Bergerie 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
• Soit par téléphone : 04 82 53 93 06.
• Soit par courriel :contact@sasmediationsolution-conso.fr

  

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l’Abonné, l’Utilisateur et le JDE sont régies par le droit Français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution d’une commande ou des présentes Conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

  

ARTICLE 26 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

Le JDE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné et seront applicables aux seuls Abonnements contractés postérieurement à la modification.

Si pour une quelconque raison l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou nulle, cela n’affecterait nullement l’application des autres dispositions. La disposition jugée inapplicable serait remplacée par une disposition la plus proche possible de l’esprit du texte.

  

Date de la dernière mise à jour : 22 juin 2023

  

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Abonné souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

 

A l'attention de :   se reporter aux coordonnées figurant à l’article 18.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

-  Commande du ……………………………………………………………………….

-  Numéro de la commande : .........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : ......................................................................

 

Signature